Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGVU ») sont conclues entre :

• MONTPC SASU, Societe par actions simplifiee a associe unique au capital de 500 €, immatriculee au RCS d'Annecy sous le numero 993 766 369 (SIRET 993 766 369 00017), dont le siege social est situe 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France, representee par Monsieur Artem KOSTYUCHENKO en qualite de President, ci-apres designee « Tablity » ou « l'Editeur » ;
• et toute personne physique ou morale, professionnelle de la restauration ou de l'hotellerie-restauration, qui souscrit a l'abonnement Tablity, ci-apres designee « le Client » ou « le Restaurateur ».

Toute souscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGVU. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 1 — Objet et description du service

Tablity est un service en ligne (SaaS) de gestion de reservations destine aux restaurants. Le service comprend, selon le forfait souscrit :

• Une application web de gestion des reservations (back-office), accessible depuis un navigateur ;
• Un widget de reservation integrable sur le site web du Restaurateur ;
• Un systeme de notifications transactionnelles par email (confirmations, rappels avant le service) ;
• Un plan de salle digital permettant la gestion des tables et l'attribution des reservations ;
• Un tableau de bord de suivi de l'activite ;
• Sur l'offre Pro : un module CRM (fiches clients, historique, segmentation, tags), des statistiques avancees (KPI no-show, taux d'occupation, valeur client), la personnalisation du widget, et l'ouverture progressive aux fonctionnalites avancees decrites a l'article 3.

Le service est exclusivement reserve a un usage professionnel. Le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activite commerciale, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Acces au service et compte utilisateur

Le service est accessible a l'adresse app.tablity.com. La creation d'un compte se fait en ligne par authentification via Google (OAuth 2.0) ou par lien magique transmis par email.

Chaque nouveau Client beneficie d'une periode d'essai gratuite de 14 jours sur l'offre Pro, sans engagement et sans necessiter de moyen de paiement. A l'issue de cette periode, le Client devra souscrire a un abonnement payant pour continuer a utiliser le service ; a defaut, son compte sera retrograde puis suspendu apres un delai de courtoisie.

Le Client s'engage a fournir des informations exactes lors de son inscription, a les maintenir a jour et a preserver la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis son compte est presumee avoir ete realisee par lui.

Article 3 — Tarifs et forfaits

Le service Tablity est propose sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, selon les forfaits suivants :

Aucune commission n'est prelevee sur les reservations. Le tarif de l'abonnement est forfaitaire, quel que soit le volume de reservations ou le nombre de couverts.

Les tarifs sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). MONTPC SASU se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client peut alors resilier son abonnement dans les conditions de l'article 5 s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Le Client peut a tout moment changer de forfait (passage de Essentiel a Pro ou inversement) depuis son espace de gestion. Tout changement prend effet immediatement et donne lieu a un prorata facture par Stripe au cycle suivant.

Article 4 — Paiement

Le paiement de l'abonnement est effectue par prelevement automatique mensuel via la plateforme de paiement securisee Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).

Le prelevement est effectue a la date anniversaire de la souscription de l'abonnement. MONTPC SASU ne stocke aucune donnee bancaire : celles-ci sont gerees exclusivement par Stripe, certifie PCI-DSS de niveau 1.

En cas d'echec de paiement, le Client est notifie par email. Stripe tente automatiquement plusieurs prelevements selon une cadence de relance. Apres l'echec definitif de ces tentatives, l'acces au service peut etre suspendu jusqu'a regularisation, sans prejudice du droit de l'Editeur de reclamer les sommes dues.

Conformement aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute facture impayee a son echeance produit de plein droit, sans mise en demeure prealable, des penalites de retard calculees au taux egal a trois fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais reels de recouvrement excedent cette somme, une indemnisation complementaire pourra etre demandee sur justificatifs.

Article 5 — Duree, resiliation et suspension

L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement de duree minimale. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de facturation ou par email a [email protected].

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le Client conserve l'acces au service jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode commencee.

MONTPC SASU se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au service, apres notification prealable lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement du Client aux presentes CGVU, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte aux droits de tiers ou a la securite du service.

Article 6 — Acomptes anti no-show (offre Pro)

Sur l'offre Pro, le Restaurateur peut activer un module d'acomptes destine a securiser les reservations sensibles (ex. groupes, soirees, evenements). Cette fonctionnalite repose sur Stripe Connect (compte Express) : Stripe agit en qualite de prestataire de services de paiement, et les fonds sont collectes directement par le Restaurateur au profit de son etablissement.

MONTPC SASU n'encaisse pas les acomptes des clients finaux et ne percoit aucune commission sur ceux-ci. Le Restaurateur reste seul responsable, vis-a-vis de ses propres clients, de la politique de capture, de remboursement et de gestion des litiges. Les commissions appliquees par Stripe au titre du traitement des paiements (variables selon les baremes Stripe en vigueur) sont supportees par le Restaurateur.

L'activation du module Stripe Connect implique l'acceptation des conditions Stripe Connect par le Restaurateur, dont la verification d'identite (KYC) et la collecte des justificatifs requis.

Article 7 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees a caractere personnel par MONTPC SASU est decrit dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGVU.

Au titre des donnees des clients finaux du Restaurateur (convives), le Restaurateur agit en qualite de responsable de traitement et MONTPC SASU en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'acceptation des presentes CGVU vaut conclusion d'un accord de sous-traitance (DPA) selon les termes detailles dans la Politique de confidentialite.

Sur demande motivee, notamment lorsque le Restaurateur exploite une enseigne soumise a un programme interne de conformite, MONTPC SASU peut conclure un accord de sous-traitance autonome au sens de l'article 28 du RGPD, reprenant les engagements decrits dans la Politique de confidentialite (instructions documentees, confidentialite, securite article 32, sous-traitance ulterieure, notification des violations, assistance aux droits, suppression ou restitution des donnees en fin de contrat, audit).

Article 8 — Propriete des donnees du Client

Le Restaurateur reste proprietaire de l'integralite de ses donnees (fiches clients, historique de reservations, statistiques, configuration du plan de salle, contenus saisis) saisies ou generees via le service Tablity.

A tout moment, et en cas de resiliation, le Client peut demander l'export de ses donnees dans un format structure et couramment utilise (CSV/JSON) dans un delai de 30 jours suivant la resiliation. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees conformement a la politique de conservation decrite dans la Politique de confidentialite.

MONTPC SASU s'interdit d'utiliser, de vendre, de louer ou de partager les donnees du Restaurateur ou de ses clients finaux a des fins commerciales ou publicitaires.

Article 9 — Disponibilite et obligations de l'Editeur

MONTPC SASU s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

L'Editeur met en oeuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service (hebergement en Union europeenne, chiffrement des communications, sauvegardes regulieres). L'Editeur peut suspendre temporairement le service pour des operations de maintenance ou de mise a jour, en privilegiant les creneaux a faible affluence et en informant les Clients lorsque cela est possible.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage a utiliser le service conformement a sa destination et a la legislation applicable. Il s'engage notamment :

• A ne pas detourner le service de son usage professionnel de gestion des reservations ;
• A respecter le droit applicable a la protection des donnees personnelles de ses propres clients (information, base legale, exercice des droits) ;
• A ne pas envoyer, via le service, de contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• A ne pas tenter de contourner les mesures de securite, de saturer le service ou d'en degrader le fonctionnement ;
• A respecter ses propres engagements vis-a-vis de ses clients finaux (politique de reservation, d'annulation, d'acomptes).

Article 11 — Limitation de responsabilite

MONTPC SASU ne saurait etre tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance, mise a jour, ou cas de force majeure ;
• Des dommages resultant d'une utilisation non conforme du service ;
• Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clientele, de reputation ou de donnees ;
• Du contenu saisi par les Clients dans le service (fiches clients, notes internes, configuration) ;
• De la non-presentation des clients finaux ayant effectue une reservation (no-show), de leurs reclamations, ou des litiges entre le Restaurateur et ses propres clients ;
• Des consequences des choix de parametrage effectues par le Client (capacite, plan de salle, politique d'acompte, etc.).

En tout etat de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilite de MONTPC SASU est limitee, tous prejudices confondus, au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur du dommage.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes generalisees du reseau Internet, cyberattaques d'ampleur, decisions gouvernementales ou administratives, defaillance d'un fournisseur d'infrastructure essentiel.

Article 13 — Droit de retractation

Le service Tablity etant exclusivement destine aux professionnels, le Client agissant a des fins entrant dans le cadre de son activite commerciale ne beneficie pas du droit de retractation prevu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformement a l'article L.221-3 du Code de la consommation, si le Client est une personne physique professionnelle dont le nombre de salaries est inferieur ou egal a cinq et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activite principale, il dispose d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la conclusion du contrat. La demande de retractation peut etre adressee par email a [email protected]. Si le Client a expressement demande a commencer a utiliser le service avant l'expiration du delai de retractation, il sera redevable d'un montant proportionnel a l'utilisation du service jusqu'a la date de retractation.

Article 14 — Modification des CGVU

MONTPC SASU se reserve le droit de modifier les presentes CGVU a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Clients par email et/ou par affichage dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU. A defaut d'acceptation, le Client peut resilier son abonnement dans les conditions de l'article 5.

Article 15 — Mediation et reglement amiable

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable prealablement a toute action contentieuse. La partie souhaitant declencher une demarche amiable adresse a l'autre une notification ecrite exposant le differend.

Si, par exception, le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra recourir gratuitement, conformement aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, au mediateur de la consommation designe par MONTPC SASU : les coordonnees du mediateur sont communiquees sur demande a [email protected] des qu'une mediation est applicable.

La Commission europeenne met par ailleurs a disposition des consommateurs une plateforme en ligne de reglement des litiges, accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGVU sont regies par le droit francais. A defaut d'accord amiable, tout litige relatif a la formation, l'execution ou la rupture du contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce d'Annecy, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.